Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
1. Mentions légales
- Éditeur : Christophe Aubert, entrepreneur individuel
- SIRET : 849 269 295 00010
- Adresse : 1274 route de la Mer, La Saulaie, 06410 Biot, France
- Directeur de la publication : Christophe Aubert
- Contact : support@predicop.com
Hébergeur : Microsoft Ireland Operations Limited, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Irlande — service Microsoft Azure, données hébergées dans l'Union européenne (Pays-Bas).
2. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de PrediCop : le site predicop.com, le back-office web et l'application mobile PrediCop pour Android et iOS (ensemble, le « Service »). PrediCop est un logiciel de gestion destiné aux services de police municipale : réception des appels, dispatch des missions, suivi des patrouilles, cartographie, procès-verbaux électroniques et modules associés.
Toute utilisation du Service vaut acceptation des CGU. Les conditions particulières convenues avec une commune (contrat, bon de commande, marché public) prévalent sur les présentes en cas de contradiction.
3. Accès au Service
- Le Service est réservé aux personnels des communes clientes et aux personnes qu'elles habilitent.
- Les comptes sont créés par l'administrateur de la commune, qui attribue les rôles et les droits.
- Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur s'engage à ne pas les communiquer et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée à l'administrateur de sa commune.
- L'accès nécessite une connexion à Internet, à la charge de l'utilisateur ou de sa commune.
4. Application mobile
L'application mobile est téléchargeable gratuitement sur Google Play et l'App Store ; son utilisation nécessite un compte fourni par une commune cliente. Elle peut demander l'accès à la localisation, au Bluetooth, à l'appareil photo, aux photos et aux notifications, pour les usages décrits dans la politique de confidentialité. L'utilisateur peut refuser ou retirer ces autorisations ; certaines fonctions seront alors indisponibles.
Google LLC et Apple Inc. ne sont pas parties aux présentes CGU et n'assument aucune responsabilité relative au Service, à son contenu, à sa maintenance ou à son support. Leurs propres conditions s'appliquent au téléchargement de l'application.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service uniquement dans le cadre de ses missions professionnelles et dans le respect des lois et règlements ;
- saisir des informations exactes et respecter le secret professionnel ainsi que la confidentialité des données des personnes concernées ;
- ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre commune ou à des fonctions pour lesquelles il n'est pas habilité ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Service (intrusion, surcharge, extraction automatisée, contournement des mesures de sécurité).
6. Disponibilité et usage opérationnel
Le Service est accessible en continu, sauf maintenance, mise à jour ou incident. L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu.
PrediCop est un outil d'aide à la gestion. Il ne remplace pas les moyens de communication d'urgence, les liaisons radio ni les procédures réglementaires de la police municipale, qui doivent rester disponibles en toutes circonstances.
7. Abonnement et paiement
- L'abonnement est souscrit par l'administrateur de la commune, selon la formule, la périodicité (mensuelle ou annuelle) et les modules choisis, aux tarifs affichés sur la page Tarifs.
- Le paiement est réalisé par carte via Stripe ; l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance.
- Les hausses (formule supérieure, ajout d'un module, passage à l'annuel) s'appliquent immédiatement et sont facturées au prorata de la période restante. Les baisses (formule inférieure, retrait d'un module, passage au mensuel) prennent effet à la fin de la période en cours.
- La résiliation s'effectue à tout moment depuis le portail de facturation ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.
- En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après information de la commune.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de la commune, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; la commune demeure responsable de traitement. La commune reste propriétaire de ses données et peut en obtenir la restitution.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces, sa marque et son logo sont la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère à la commune un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, adaptation ou décompilation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
10. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, d'une utilisation du Service non conforme aux CGU, des contenus saisis par les utilisateurs, ni d'une interruption due à un cas de force majeure ou à une défaillance des réseaux de télécommunication. Les décisions opérationnelles prises à l'aide du Service relèvent de la seule responsabilité de la commune et de ses agents.
11. Suspension et suppression de compte
L'administrateur de la commune peut désactiver un compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un accès en cas de violation des CGU ou de menace pour la sécurité du Service, en informant la commune. La suppression d'un compte et des données associées peut être demandée selon la procédure décrite dans la politique de confidentialité.
12. Modification des CGU
L'éditeur peut faire évoluer les CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.
14. Contact
Pour toute question : support@predicop.com.