Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

Cette politique décrit comment sont traitées les données personnelles dans le cadre de PrediCop : le site predicop.com, le back-office web et l'application mobile PrediCop pour Android et iOS. Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

1. Qui est responsable de vos données ?

PrediCop est un logiciel de gestion destiné aux services de police municipale. Deux situations sont à distinguer :

  • Éditeur : Christophe Aubert, entrepreneur individuel
  • SIRET : 849 269 295 00010
  • Adresse : 1274 route de la Mer, La Saulaie, 06410 Biot, France
  • Directeur de la publication : Christophe Aubert
  • Contact : support@predicop.com

2. Données collectées

2.1 Compte utilisateur

Les comptes sont créés par l'administrateur de la commune. Ils contiennent : nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de badge ou matricule, rôle, indicatif radio, mot de passe (stocké uniquement sous forme chiffrée et irréversible) et, le cas échéant, les paramètres de double authentification.

2.2 Application mobile

L'application ne demande que les autorisations nécessaires à son fonctionnement. Chacune peut être refusée ou retirée dans les réglages du téléphone ; la fonction correspondante sera alors indisponible.

AutorisationDonnée collectéeUtilisation
Localisation précise Position GPS de l'appareil Affichage de la patrouille sur la carte, proposition des patrouilles les plus proches pour une intervention, calcul du passage dans les rues. Collectée uniquement lorsque l'agent est en service dans l'application.
Bluetooth Identifiant des balises installées dans les véhicules de la commune Rattachement automatique de l'agent au véhicule dans lequel il se trouve. Le Bluetooth n'est pas utilisé pour déterminer la position.
Appareil photo, photos et vidéos Photos et vidéos choisies ou prises par l'agent Pièces jointes aux missions, procès-verbaux et dossiers de fourrière, uniquement à l'initiative de l'agent.
Notifications Jeton de notification de l'appareil Envoi des alertes de nouvelles missions et des messages opérationnels.

En cas d'erreur, l'application transmet un rapport technique (type et modèle d'appareil, système d'exploitation, version de l'application, message d'erreur) afin de corriger les dysfonctionnements. L'application ne contient aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d'audience.

2.3 Données saisies par la commune

Les agents saisissent les informations nécessaires à leurs missions : appels reçus, adresses d'intervention, descriptions, identité et coordonnées des personnes concernées (requérants, témoins, mis en cause), plaques d'immatriculation, procès-verbaux, rapports, habilitations et plannings des agents. Ces données sont traitées pour le compte de la commune (voir section 1).

2.4 Clients et facturation

Lors de l'inscription : nom de la commune, adresse email et mot de passe de l'administrateur, formule et modules choisis. Le paiement est réalisé par notre prestataire Stripe : PrediCop n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.

3. Finalités et bases légales

FinalitéBase légale
Gestion des interventions, des patrouilles, des procès-verbaux et des agents par la commune Mission d'intérêt public (art. 6.1.e du RGPD). Pour les traitements relatifs à la prévention et à la constatation des infractions : directive (UE) 2016/680, transposée au titre III de la loi Informatique et Libertés.
Fourniture du service, gestion des comptes, supportExécution du contrat (art. 6.1.b)
Abonnement, paiement, facturationExécution du contrat (art. 6.1.b) et obligations légales comptables (art. 6.1.c)
Sécurité, journal d'audit, correction des erreursIntérêt légitime à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service (art. 6.1.f)
Assistant de rédaction (correction des rapports)Exécution du contrat, à la demande expresse de l'utilisateur

Aucune donnée n'est vendue, louée ni utilisée à des fins publicitaires.

4. Durées de conservation

5. Destinataires et sous-traitants

Les données d'une commune ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées de cette commune ; chaque commune est cloisonnée des autres. PrediCop fait appel aux prestataires suivants :

PrestataireRôleLocalisation
Microsoft Azure (Microsoft Ireland Operations Ltd)Hébergement de l'application et de la base de donnéesUnion européenne (Pays-Bas)
Stripe (Stripe Payments Europe Ltd)Paiement et facturation des abonnementsUnion européenne / États-Unis
Twilio SendGridEnvoi des emails transactionnelsÉtats-Unis
Google Firebase Cloud Messaging et Apple Push Notification serviceAcheminement des notifications vers les téléphonesÉtats-Unis
AnthropicAssistant de rédaction : le texte d'un rapport n'est transmis que lorsque l'utilisateur demande sa correction ou son amélioration. Selon les conditions d'Anthropic, ces données ne servent pas à entraîner ses modèles.États-Unis
OpenStreetMap et réseaux de diffusion de contenu (jsDelivr, cdnjs)Fonds de carte et bibliothèques techniques ; reçoivent l'adresse IP de l'appareil lors de l'affichageUnion européenne / international

6. Transferts hors de l'Union européenne

Les données de la commune sont hébergées dans l'Union européenne. Lorsque certains prestataires listés ci-dessus traitent des données aux États-Unis, ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et/ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

7. Sécurité

Communications chiffrées (HTTPS), mots de passe chiffrés de manière irréversible, double authentification pour les comptes à privilèges, cloisonnement des données par commune, gestion des droits par rôle, journal d'audit des actions, hébergement dans l'Union européenne.

8. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

9. Suppression de votre compte

Les comptes PrediCop sont des comptes professionnels créés par la commune. Pour demander la suppression de votre compte et des données associées :

  1. écrivez à support@predicop.com en indiquant votre nom, votre adresse email professionnelle et votre commune ; ou
  2. adressez votre demande à l'administrateur PrediCop de votre commune, qui peut désactiver votre compte immédiatement et nous transmettre la demande de suppression.

Données supprimées : votre compte (identité, email, identifiants, paramètres de double authentification), et le jeton de notification de votre appareil. Vos positions GPS sont supprimées au terme de leur durée de conservation (30 jours par défaut).
Données conservées : les interventions, procès-verbaux et rapports que vous avez rédigés dans le cadre de vos fonctions, ainsi que le journal d'audit, sont des documents de la commune : ils restent conservés pour la durée fixée par celle-ci (voir section 4).
Nous vérifions la demande auprès de la commune, puis procédons à la suppression dans un délai maximum d'un mois.

10. Cookies

PrediCop utilise uniquement des cookies strictement nécessaires : maintien de la session, authentification et protection contre la falsification des formulaires. Ils ne nécessitent pas de consentement. Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience n'est utilisé.

11. Mineurs

PrediCop est un outil professionnel réservé aux personnels des communes clientes. Il ne s'adresse pas aux mineurs.

12. Modifications

Cette politique peut être mise à jour, notamment en cas d'évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

13. Contact

Pour toute question relative à cette politique : support@predicop.com. Voir aussi les conditions générales d'utilisation.