Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Cette politique décrit comment sont traitées les données personnelles dans le cadre de PrediCop : le site predicop.com, le back-office web et l'application mobile PrediCop pour Android et iOS. Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
1. Qui est responsable de vos données ?
PrediCop est un logiciel de gestion destiné aux services de police municipale. Deux situations sont à distinguer :
- Données de la commune (comptes des agents, positions GPS, appels, missions, rapports, procès-verbaux, fourrière, données des personnes concernées par les interventions) : le responsable de traitement est la commune qui utilise PrediCop. PrediCop agit en tant que sous-traitant (article 28 du RGPD) : il traite ces données uniquement sur instruction de la commune et pour son compte.
- Données des clients et visiteurs (création de compte, abonnement, facturation, échanges avec nous) : le responsable de traitement est l'éditeur de PrediCop.
- Éditeur : Christophe Aubert, entrepreneur individuel
- SIRET : 849 269 295 00010
- Adresse : 1274 route de la Mer, La Saulaie, 06410 Biot, France
- Directeur de la publication : Christophe Aubert
- Contact : support@predicop.com
2. Données collectées
2.1 Compte utilisateur
Les comptes sont créés par l'administrateur de la commune. Ils contiennent : nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de badge ou matricule, rôle, indicatif radio, mot de passe (stocké uniquement sous forme chiffrée et irréversible) et, le cas échéant, les paramètres de double authentification.
2.2 Application mobile
L'application ne demande que les autorisations nécessaires à son fonctionnement. Chacune peut être refusée ou retirée dans les réglages du téléphone ; la fonction correspondante sera alors indisponible.
| Autorisation | Donnée collectée | Utilisation |
|---|---|---|
| Localisation précise | Position GPS de l'appareil | Affichage de la patrouille sur la carte, proposition des patrouilles les plus proches pour une intervention, calcul du passage dans les rues. Collectée uniquement lorsque l'agent est en service dans l'application. |
| Bluetooth | Identifiant des balises installées dans les véhicules de la commune | Rattachement automatique de l'agent au véhicule dans lequel il se trouve. Le Bluetooth n'est pas utilisé pour déterminer la position. |
| Appareil photo, photos et vidéos | Photos et vidéos choisies ou prises par l'agent | Pièces jointes aux missions, procès-verbaux et dossiers de fourrière, uniquement à l'initiative de l'agent. |
| Notifications | Jeton de notification de l'appareil | Envoi des alertes de nouvelles missions et des messages opérationnels. |
En cas d'erreur, l'application transmet un rapport technique (type et modèle d'appareil, système d'exploitation, version de l'application, message d'erreur) afin de corriger les dysfonctionnements. L'application ne contient aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d'audience.
2.3 Données saisies par la commune
Les agents saisissent les informations nécessaires à leurs missions : appels reçus, adresses d'intervention, descriptions, identité et coordonnées des personnes concernées (requérants, témoins, mis en cause), plaques d'immatriculation, procès-verbaux, rapports, habilitations et plannings des agents. Ces données sont traitées pour le compte de la commune (voir section 1).
2.4 Clients et facturation
Lors de l'inscription : nom de la commune, adresse email et mot de passe de l'administrateur, formule et modules choisis. Le paiement est réalisé par notre prestataire Stripe : PrediCop n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion des interventions, des patrouilles, des procès-verbaux et des agents par la commune | Mission d'intérêt public (art. 6.1.e du RGPD). Pour les traitements relatifs à la prévention et à la constatation des infractions : directive (UE) 2016/680, transposée au titre III de la loi Informatique et Libertés. |
| Fourniture du service, gestion des comptes, support | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Abonnement, paiement, facturation | Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligations légales comptables (art. 6.1.c) |
| Sécurité, journal d'audit, correction des erreurs | Intérêt légitime à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service (art. 6.1.f) |
| Assistant de rédaction (correction des rapports) | Exécution du contrat, à la demande expresse de l'utilisateur |
Aucune donnée n'est vendue, louée ni utilisée à des fins publicitaires.
4. Durées de conservation
- Positions GPS : 30 jours par défaut, conformément aux recommandations de la CNIL, puis suppression automatique. La commune peut ajuster cette durée.
- Journal d'audit : 1 an par défaut, durée paramétrable par la commune.
- Interventions, procès-verbaux, rapports et documents : durée fixée par la commune selon ses obligations légales et réglementaires.
- Comptes utilisateurs : pendant la durée d'activité de l'agent ; supprimés sur demande (voir section 9) ou à la fin du contrat.
- Jeton de notification : jusqu'à son remplacement par un nouveau jeton ou la suppression du compte.
- Facturation : 10 ans (obligation comptable).
- Fin du contrat : les données de la commune lui sont restituées sur demande, puis supprimées.
5. Destinataires et sous-traitants
Les données d'une commune ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées de cette commune ; chaque commune est cloisonnée des autres. PrediCop fait appel aux prestataires suivants :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Microsoft Azure (Microsoft Ireland Operations Ltd) | Hébergement de l'application et de la base de données | Union européenne (Pays-Bas) |
| Stripe (Stripe Payments Europe Ltd) | Paiement et facturation des abonnements | Union européenne / États-Unis |
| Twilio SendGrid | Envoi des emails transactionnels | États-Unis |
| Google Firebase Cloud Messaging et Apple Push Notification service | Acheminement des notifications vers les téléphones | États-Unis |
| Anthropic | Assistant de rédaction : le texte d'un rapport n'est transmis que lorsque l'utilisateur demande sa correction ou son amélioration. Selon les conditions d'Anthropic, ces données ne servent pas à entraîner ses modèles. | États-Unis |
| OpenStreetMap et réseaux de diffusion de contenu (jsDelivr, cdnjs) | Fonds de carte et bibliothèques techniques ; reçoivent l'adresse IP de l'appareil lors de l'affichage | Union européenne / international |
6. Transferts hors de l'Union européenne
Les données de la commune sont hébergées dans l'Union européenne. Lorsque certains prestataires listés ci-dessus traitent des données aux États-Unis, ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et/ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
7. Sécurité
Communications chiffrées (HTTPS), mots de passe chiffrés de manière irréversible, double authentification pour les comptes à privilèges, cloisonnement des données par commune, gestion des droits par rôle, journal d'audit des actions, hébergement dans l'Union européenne.
8. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
- Agents, et personnes concernées par une intervention : adressez votre demande à la commune concernée (responsable de traitement), auprès de son délégué à la protection des données ou via le formulaire RGPD de PrediCop fourni par la commune. Pour certains traitements liés aux infractions, ces droits peuvent s'exercer de manière indirecte, auprès de la CNIL.
- Clients et visiteurs : écrivez-nous à support@predicop.com.
Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
9. Suppression de votre compte
Les comptes PrediCop sont des comptes professionnels créés par la commune. Pour demander la suppression de votre compte et des données associées :
- écrivez à support@predicop.com en indiquant votre nom, votre adresse email professionnelle et votre commune ; ou
- adressez votre demande à l'administrateur PrediCop de votre commune, qui peut désactiver votre compte immédiatement et nous transmettre la demande de suppression.
Données supprimées : votre compte (identité, email, identifiants, paramètres de double authentification),
et le jeton de notification de votre appareil. Vos positions GPS sont supprimées au terme de leur durée de conservation (30 jours par défaut).
Données conservées : les interventions, procès-verbaux et rapports que vous avez rédigés dans le cadre de vos
fonctions, ainsi que le journal d'audit, sont des documents de la commune : ils restent conservés pour la durée fixée par
celle-ci (voir section 4).
Nous vérifions la demande auprès de la commune, puis procédons à la suppression dans un délai maximum d'un mois.
10. Cookies
PrediCop utilise uniquement des cookies strictement nécessaires : maintien de la session, authentification et protection contre la falsification des formulaires. Ils ne nécessitent pas de consentement. Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience n'est utilisé.
11. Mineurs
PrediCop est un outil professionnel réservé aux personnels des communes clientes. Il ne s'adresse pas aux mineurs.
12. Modifications
Cette politique peut être mise à jour, notamment en cas d'évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
13. Contact
Pour toute question relative à cette politique : support@predicop.com. Voir aussi les conditions générales d'utilisation.